Un micro-entrepreneur peut être poursuivi légalement dans le cadre d’une faute professionnelle ou d’une erreur. Pour dédommager le client, le RC pro ou responsabilité civile professionnelle sera sollicité. Mais, un prestataire peut-il obtenir la couverture sans avoir proposé la garantie décennale ? La question est légitime vu que les deux mentions possèdent une différence.
Qu’est-ce que la garantie décennale et le RC pro ?
La garantie décennale est une couverture obligatoire pour les entreprises qui œuvrent dans le secteur du bâtiment. Elle s’applique également pour le métier d’architecte ou encore les avocats en droit de construction. D’après ces informations, elle est facultative pour les activités qui ne présentent pas un risque direct pour autrui. Le RC pro est aussi obligatoire afin que les professions réglementées comme l’immobilier.
La présence de la garantie oblige les artisans à réparer les dommages qu’ils auraient occasionnés auprès du client. Une fissure s’est par exemple créée sur la façade après un dépannage en plomberie. L’artisan reste responsable sur une période de 10 ans à compter du jour de la réception des travaux et la signature d’un PV. Il est même possible de faire à appel à son principe après avoir constaté des vices cachés.
De son côté, le RC pro a pour but d’assurer les dégâts matériels et immatériels que l’entreprise pourrait causer dans le cadre de sa tâche. Il faut encore mentionner les préjudices corporels envers un ou des tiers. La couverture travaille donc en complément de la garantie décennale. Puis après 10 ans, le RC pro s’assurera des tâches de couvertures. À noter qu’il existe encore différentes garanties à mettre en place au cours du chantier ou après deux années. Dans ce dernier cas, il faut parler de garantie biennale.
Comment obtenir un RC pro ?
Une entreprise qui exerce dans le métier du bâtiment doit être assurée avec les deux couvertures obligatoires en simultané. Ainsi, les compagnies d’assurance proposeront des formules complètes. L’artisan pourra compter sur le RC pro, la garantie décennale et une garantie juridique dans un même pack.
La disposition d’un RC pro est également indispensable pour répondre à des appels d’offres. Pour cela, il sera nécessaire de présenter l’attestation perçue auprès des assureurs. L’attestation comporte divers renseignements parmi la période de garantie, le numéro du contrat ainsi que la zone de couverture.
Deux solutions s’offrent aux micro-entrepreneurs pour obtenir une attestation. Ils pourront notamment contacter plusieurs assureurs et demander un devis. À noter qu’il est parfois utile de fournir certaines pièces justificatives.
En présence d’un devis, les micro-entrepreneurs compareront les produits et les prix. L’autre option est de transiter vers un comparateur en ligne. Ainsi, il sera faisable de profiter d’une formule compétitive. Cela aidera aussi à trouver une police adaptée à l’activité.
La garantie décennale est-elle utile ?
La garantie décennale et RC pro sont deux mentions indépendantes. Il est donc possible d’obtenir une RC pro sans une garantie décennale. Par contre, l’artisan ne pourra pas travailler sans l’élément.
De nombreux documents devront être fournis durant la souscription d’une assurance professionnelle. Il y a par exemple les justificatifs d’identité ou encore les extraits Kbis. Ils sont dits généraux. Les preuves en lien avec la garantie décennale ne sont pas incluses dans la liste.
L’attestation RC pro possède une durée de validité de 1 an. Il faut alors demander le document à chaque fois que la durée de validité est échue. Il suffira de rédiger une demande auprès de l’assureur.
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