L’assurance dommages-ouvrage et la garantie décennale consistent toutes deux à une mesure de protection pour la construction d’un bien immobilier. Elles sont obligatoires et complémentaires, en couvrant deux personnes différentes. L’assurance couvre le propriétaire tandis que la garantie décennale couvre le constructeur.
L’assurance dommages-ouvrage
La souscription à la dommages-ouvrage ou DO est obligatoire lorsqu’un particulier ou une entreprise engage des travaux de construction, d’agrandissement ou de rénovation d’un bien immobilier. L’article L 242-1 du Code des Assurances régit cette obligation. Elle permet au propriétaire de percevoir des remboursements en cas de dommages sévères qui remettent en cause la solidité de l’ouvrage et le rend impropre à son usage. Le recouvrement a lieu même si les dommages relèvent de la faute du constructeur ou de circonstances extérieures comme un vice du sol. La non-souscription à une assurance dommage ouvrage est passible d’une amende de 75 000 € ou d’une peine d’emprisonnement de 6 mois. Les dommages doivent être constatés dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux. Le propriétaire notifie son assureur de l’étendue des dégâts par lettre recommandée avec Accusé de Réception. Les remboursements sont directement versés par l’assureur, avant même qu’une décision de justice ne statue. Effectuer une telle démarche est intéressant puisque les décisions de justice peuvent parfois prendre plusieurs mois avant de statuer.
La garantie décennale
La garantie décennale ou assurance responsabilité civile et décennale concerne tous les professionnels du BTP. La mise en place de la loi Spinetta en 1978 a introduit l’obligation de souscrire à cette garantie. Elle doit être justifiée par tout professionnel du secteur de la construction et du bâtiment avant de démarrer un chantier. La garantie décennale couvre les ouvrages de tout vice et de malfaçon pouvant impacter la solidité et la destination du bâtiment. Elle est valable pendant 10 ans à partir de la date de livraison des travaux. Ces malfaçons concernent les dommages liés aux installations de plomberie et d’électricité encastrées. C’est le cas des dégâts causés aux murs, aux façades, aux sols et aux toitures. On peut aussi citer les dommages occasionnés aux installations thermiques telles que le chauffage central et au sol, l’isolation et autres. Enfin, on liste également les dégâts liés à la conception de l’ouvrage : bureaux d’études, architectes, techniciens. La souscription à la garantie décennale doit être faite en amont de l’ouverture du chantier. Dans le cas échéant, le constructeur s’expose à une sanction pénale, se traduisant par le paiement d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement.
Quel est le coût de chaque type d’assurance ?
Généralement, la police d’assurance dommages-ouvrage est assez onéreuse. La souscription peut coûter entre 6 et 8 % du montant total des travaux de construction. Et ce, sans compter la prime compressible qui peut atteindre la somme de 4 000 € à 6 000 €. L’assurance dommages-ouvrage impose à l’assureur de puiser dans sa trésorerie pour rembourser l’assuré dans les plus brefs délais à compter de la déclaration du sinistre. Mais très peu d’assureurs proposent ce type de contrat. Ce qui oblige le propriétaire à joindre l’assureur proposé par son constructeur qui recommande de compléter la garantie décennale avec l’assurance dommages-ouvrage. Concernant le coût de la garantie décennale, il varie en fonction du profil et du chiffre d’affaires du professionnel de la construction et du bâtiment. S’il est autoentrepreneur ou une entreprise disposant d’un chiffre d’affaires égal à 400 000 €, les primes s’élèvent aux environs de 2 000 à 5 000 €. Par contre, s’il est un entrepreneur général dont le chiffre d’affaires va de 200 000 € à 1 500 000 €, la garantie peut lui coûter entre 7 500 et 16 000 €.
