Le caractère obligatoire de la garantie décennale ne la rend pas facilement accessible à tous les professionnels de l’immobilier. Faute de justificatifs, souscrire une décennale prend l’allure d’un parcours de combattant. Toutefois, ce n’est pas une mission impossible.
Qu’est-ce qu’une garantie décennale ?
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tout intervenant dans la construction d’un ouvrage. Elle couvre les dommages et les vices relatifs à la solidité et au bon usage du bien immobilier assuré pendant dix ans, à compter de la date de la livraison. À titre d’exemple, il peut s’agir de grosses fissures, effondrement de la toiture, déformation du sol, problèmes d’étanchéité, d’installations électriques ou de chauffage.
Autant dire que le montant à débourser par un assureur proposant une garantie décennale risque d’être élevé en cas de travaux de mauvaise qualité ou ne respectant pas les normes en vigueur.
Pourquoi des justificatifs pour une garantie décennale ?
Les assureurs immobiliers sont très sélectifs quand il s’agit de garantie décennale. Cette prudence poussée est justifiée par la durée et la nature des dommages couverts par une décennale (annuelle ou au chantier). Du moins, selon le point de vue des assureurs immobiliers !
Après tout, le métier d’assurance repose sur l’évaluation des risques. Pour une garantie décennale Immobilier, les professionnels de l’assurance évaluent -avec grand soin- la capacité de l’assuré à réaliser le travail qui lui est confié. À cette fin, ils demandent des justificatifs qu’ils scrutent avec attention : diplômes, expériences, références, ouvrages semblables réalisés, etc.
Tous les constituants d’un bien immobilier objet d’une décennale doivent rester en bon état et parfaitement utilisables pendant dix ans à compter de sa réception. La probabilité d’activer une décennale est plus élevée que pour les autres contrats d’assurance, d’où la réticence des assureurs à l’accorder à des intervenants inexpérimentés.
Une RC décennale peut être coûteuse, voire refusée si les justificatifs ne sont pas convaincants. C’est le cas par exemple pour les micro-entrepreneurs débutants en immobilier. Il est plus facile de créer une auto-entreprise que d’obtenir une garantie décennale selon ces nouveaux acteurs immobiliers (bien que l’immobilier fasse partie des métiers réglementés : diplômes ou expérience d’au moins 3 ans exigés).
Comment obtenir une décennale sans justificatif ?
Rappelons-nous qu’une décennale est obligatoire pour les professionnels du BTP. Elle constitue d’ailleurs un argument de vente pour les prestataires qui n’ont pas de références solides dans la mesure où les travaux livrés sont assurés pendant dix ans. Le paradoxe est qu’elle constitue aussi un handicap : difficile à obtenir sans justificatifs.
Sans diplômes et/ou justificatifs d’expérience, la souscription à une garantie décennale reste possible quoiqu’il faille s’attendre à une surprime conséquente. Pour arracher une décennale en cas de réticence des assureurs, il est alors conseillé de :
- Multiplier les demandes de devis ;
- Embellir son dossier en mettant en relief sa capacité à réaliser la prestation confiée de façon optimale (décrire le travail à réaliser et afficher les compétences adéquates) ;
- Recourir à un courtier en assurance. Ces intermédiaires connaissent les organismes d’assurance qui acceptent les demandes de décennale sans justificatifs à des tarifs raisonnables. De même, ils assistent les professionnels sans expérience à monter leur dossier et constituent appui de valeur ;
- En dernier recours, faire intervenir le Bureau central de tarification (BCT). C’est un organisme qui intervient en cas de refus d’une demande d’assurance obligatoire ; il a compétence à obliger un assureur à l’accepter et même à plafonner la prime. Il fallait bien prévoir un tel ‘allié’ vu le caractère obligatoire de la décennale !
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