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Qu’est-ce que la Responsabilité Civile Décennale ?

garantie décennale

La responsabilité civile décennale, également appelée assurance décennale ou garantie décennale, est une assurance professionnelle chargée de couvrir durant dix ans les travaux effectués par les professionnels du bâtiment, ainsi que les dommages ou frais de réparation qu’ils peuvent engendrer et relatifs à un défaut ou à un vice de construction qui met l’ouvrage en péril. Régie par la loi Spinetta de 1978, voici tout ce qu’il faut savoir au sujet de la responsabilité civile décennale…

L’obligation légale de la responsabilité civile décennale

La responsabilité civile décennale est une assurance obligatoire décrétée par la loi Spinetta du 04 janvier 1978 qui traite de l’assurance et de la responsabilité dans le secteur de la construction.

Elle instaure une présomption de responsabilité pour tous les intervenants d’un acte de construction et ce durant dix ans, que ce soit à l’égard d’un acquéreur ou du propriétaire de l’ouvrage.

Cette loi présume ainsi le professionnel responsable en cas de dommages ou de malfaçons en lien avec l’acte de construction. Elle lui impose alors de souscrire obligatoirement une assurance qui va pouvoir assumer les frais de remise en état de l’ouvrage, si après expertise, la responsabilité du professionnel est bien avérée.

Par ailleurs, il faut noter que les constructeurs doivent procéder à la souscription d’une assurance responsabilité civile décennale lorsqu’ils ouvrent un chantier, de par l’article L 241-1 du Code des Assurances.

De plus, l’article L 242-2 du Code des Assurances et la loi Spinetta imposent aussi au propriétaire de la construction (maître d’ouvrage) de souscrire obligatoirement un contrat d’assurance dommages ouvrages. Celui-ci va permettre une prise en charge rapide des frais pour la remise en état de l’ouvrage, avant même que les responsabilités soient déterminées et qu’un recours soit engagé contre l’assurance décennale du professionnel. En l’absence de ce contrat, le propriétaire ne sera donc indemnisé que si la responsabilité du professionnel est établie à l’issue d’un recours ou d’une procédure judiciaire bien souvent longue (une à plusieurs années).

Quelles sont les personnes obligées de souscrire une assurance décennale ?

La responsabilité civile décennale concerne tous les intervenants dans un acte de construction. L’article 1792-1 du Code Civil en définit la liste comme suit :

  • Les entrepreneurs, architectes, techniciens et toutes les autres personnes qui sont reliées par un contrat de louage d’ouvrage au maître d’ouvrage (on les appelle les locateurs d’ouvrages) ;
  • Les personnes qui vendent un ouvrage, qu’elles ont fait construire ou ont construit elles-mêmes, après son achèvement ;
  • Les personnes qui remplissent une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage, même en agissant comme mandataires du propriétaire de l’ouvrage.

Tous les corps de métiers de la construction (depuis les concepteurs jusqu’aux réalisateurs) sont donc concernés par l’obligation de souscription de la garantie décennale, y compris les constructeurs qui ne sont pas réalisateurs (comme un particulier qui vend sa maison construite il y a moins de dix ans).

Ces corps de métiers sont plus précisément les architectes, les entrepreneurs, les bureaux d’études, les techniciens du bâtiment, les ingénieurs conseils, les vendeurs d’un ouvrage qu’ils ont fait construire ou ont construit eux-mêmes (vendeurs en VEFA, promoteurs immobiliers…) et les métreurs.

Les contrôleurs techniques et les constructeurs de maisons individuelles sont également concernés par la souscription d’une assurance responsabilité civile décennale.

Il faut savoir que cette liste n’est pas exhaustive !

Qu’est-ce qui est couvert précisément par la garantie décennale ?

La responsabilité civile décennale protège des désordres ou malfaçons qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination ou compromettent sa solidité. Il s’agit des imperfections ou défauts de la construction qui proviennent d’une mauvaise exécution ou du non-respect des différentes règles de l’art.

L’article 1792 du Code Civil précise à ce sujet que le constructeur de l’ouvrage est responsable, envers l’acquéreur ou le maître de l’ouvrage, de tous les dommages, y compris ceux résultant d’un vice du sol, qui vont compromettre la solidité du bâtiment ou qui vont l’affecter dans un de ses éléments d’équipements ou constitutifs, le rendant ainsi impropre à sa destination.

Il faut ajouter que cette garantie décennale n’est valable que durant dix ans dès la réception de l’ouvrage. Et que l’article 1792 précise que la responsabilité du constructeur n’est pas retenue si les dommages proviennent d’une cause étrangère.

Donc le professionnel peut s’affranchir de sa responsabilité s’il prouve que les dommages constatés sur l’ouvrage ne sont pas de son fait mais sont issus d’une cause qui lui est étrangère.

Par ailleurs, les ouvrages concernés par une responsabilité civile décennale sont ceux de fondation, de viabilité, de couvert ou de clos, d’ossature, et plus généralement de tout ce qui est désigné comme gros-œuvre, sans oublier les éléments d’équipements qui font corps avec ceux-ci.

Il faut préciser aussi que tout désordre ou malfaçon qui apparaît durant l’année suivant la réception de l’ouvrage relève de la garantie de parfait achèvement que tous les professionnels de la construction doivent souscrire (article 1792-6 du Code Civil).

Il existe aussi la garantie biennale (d’une durée de deux ans), dite garantie de bon fonctionnement, gérée par l’article 1792-3 du Code Civil, qui couvre les désordres qui touchent les équipements alors dissociables de l’ouvrage (comme la plomberie, le plafond suspendu, la chaudière, le revêtement de sol…). Elle prend effet également à la date de réception des travaux.

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