Décennaux

Votre guide en garantie décennale

Principe et fonctionnement de la garantie décennale

C'est une assurance professionnelle qui ne concerne que les entreprises du bâtiment intervenant sur des chantiers de construction et/ou de rénovation, impliquant la création ou l'installation d'un nouvel édifice. Elle est obligatoire pour toute entreprise intervenant directement auprès d'un client, c'est à dire qu'un contrat de louage d'ouvrage est défini entre les deux parties. Cette assurance permet de couvrir les travaux du professionnels pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Cela permet d'indemniser le client en cas de dommages (ou de vices) venant affecter la solidité de l'édifice ou le rendre impropre à son utilisation. La garantie décennale est active pour 10 ans, même si l'entreprise vient à disparaître entre temps. L'obligation de garantie décennale va concerner deux types d'ouvrages :

  • Les travaux du gros oeuvre : fondation, maçonnerie, charpente, toiture...
  • Les travaux du menu ouvrage : menuiseries, cloisons, électricité, plomberie, sols, installation de chauffage, de climatisation...

A noter que les entreprises qui interviennent en qualité de sous-traitantes ne seront pas concernées par l'obligation au regard du code civil, simplement, les entreprises qui sous-traitent et notamment leurs assureurs peuvent exiger la présentation d'une attestation avant le début du chantier, afin de se prémunir de tous dommages liés à leurs travaux. Ce cas de figure peut aussi s'appliquer dans certains domaines d'activités n'étant pas concernés par l'obligation de garantie décennale, comme par exemple les artisans peintres.

Comment souscrire une garantie décennale ?

Un contrat de garantie décennale peut être obtenu auprès d'un assureur professionnel, soit l'agence d'assurance habituelle de l'entreprise, soit une compagnie spécialisée dans les assureurs du bâtiment. A noter qu'il est vivement conseillé de comparer un minimum de trois propositions pour bénéficier de la meilleure tarification, soit en ayant recours à un service de comparaison en assurance, soit en sollicitant soi-même plusieurs propositions d'assureurs. Plusieurs éléments vont être pris en compte dans la tarification :

  • Structure de l'entreprise : artisan, auto entrepreneur, PME
  • Chiffre d'affaires annuel
  • Situation géographique
  • Nature de l'activité de l'entreprise
  • Expérience et diplômes

Ces informations sont indispensables car elles permettent de proposer des garanties permettant de couvrir le domaine d'activités et la nature des travaux réalisés, elles permettent également de proposer une tarification ajustée à la situation de l'entreprise. Dans la pratique, il s'agit d'un contrat annuel permettant de couvrir tous les travaux de l'entreprise, sauf si cette dernière souhaite obtenir un contrat pour un seul chantier, ces offres sont plutôt rares mais parfois possibles lorsqu'un professionnel intervient sur un seul chantier. Il est important de savoir que l'entreprise doit présenter une attestation au client avant le début du chantier, généralement, les professionnels vont adosser à leur devis une copie de cette attestation pour remplir leurs obligations. Enfin, si un professionnel du bâtiment ne parvient pas à obtenir une proposition de contrat dans le cadre d'une garantie décennale, il peut se tourner vers le BCT (bureau central de tarification) pour obtenir un contrat auprès de l'assureur de son choix. Cela nécessite de déposer un dossier avec des documents obligatoires.