La garantie décennale est une garantie légale et obligatoire qui oblige le constructeur à indemniser les dommages survenus à son ouvrage durant une période de 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Le constructeur doit souscrire une assurance responsabilité décennale pour faire face à ses obligations. Cette garantie s’impose à tout professionnel intervenant dans la construction ou la rénovation d’un ouvrage : artisans, promoteurs …
Les articles 1792 et suivants du Code Civil indiquent que la responsabilité décennale assure les dommages graves menaçant la solidité de la construction, rendant impropre le bien à sa destination ou affectant des éléments d’équipements indissociables. En réalité, la liste des travaux relevant de la garantie décennale a été élargie par la jurisprudence.
Le gros œuvre : des travaux garantis par la décennale
Il s’agit des travaux assurant la solidité et la stabilité de l’ouvrage bâti, tant au niveau du sol que du hors-sol. Voici les travaux de gros œuvres garantis par la décennale :
- Les fondations : il s’agit d’un élément déterminant de la stabilité du bâti, nécessaire pour éviter les infiltrations, les effondrements et les tassements. Elles sont plus ou moins profondes selon la nature du sol ;
- Les murs : la structure de l’édifice et la charpente reposent sur les murs porteurs, éléments essentiels du bâti ;
- La charpente : elle doit supporter la couverture de la toiture, qu’elle soit en bois, en métal ou en béton. Elle doit résister aux aléas climatiques ;
- La toiture : composée de shingle, de tuiles ou d’ardoises, elle protège l’édifice des intempéries. En cas de malfaçons, elle peut compromettre la sécurité du bâti, provoquer des effondrements ou des infiltrations ;
- Les dalles : composées en général de béton, elles supportent les revêtements de sol et les plafonds. Elles doivent être conçues pour éviter les fissures.
Les travaux de second œuvre garantis par la décennale
Il s’agit des travaux d’aménagement intérieurs et extérieurs, réalisés en général par des artisans indépendants. La garantie décennale intervient pour tous les travaux susceptibles de compromettre l’usage du bâtiment :
- L’isolation des murs, toitures, combles, sols, cloisons … Ces travaux sont nécessaires pour assurer l’isolation thermique et acoustique du bâtiment et son étanchéité ;
- La menuiserie : il s’agit des ouvertures, des fermetures et des escaliers ;
- L’électricité : il s’agit de l’installation du réseau électrique de l’ouvrage. Si elle est mal conçue, cela peut entraîner des incendies ;
- La plomberie : il s’agit de l’installation de l’arrivée d’eau dans la salle de bain, la cuisine, les toilettes … Des malfaçons peuvent entraîner des dégâts des eaux ;
- Le chauffage : il peut être installé au sol, ou par une pompe à chaleur …
Les travaux non couverts par la décennale
Il s’agit :
- Des petits travaux de bricolage et de menuiserie ne nécessitant pas de qualification professionnelle ;
- Des éléments d’équipements dissociables ne rendant pas le bien impropre à sa destination. Ces dommages sont déjà couverts par d’autres dispositifs assurantiels.
La garantie décennale est donc obligatoire pour les professionnels du bâtiment pour certains travaux définis par la loi et la jurisprudence. En cas de non-respect, ils risquent 75 000 € d’amendes et des peines pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison.
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