Tous les professionnels de la construction doivent souscrire à une assurance décennale. L’artisan maçon, faisant partie de cette catégorie socio-professionnelle, est également soumis à cette obligation d’assurance. Le point sur l’assurance responsabilité civile décennale pour les activités de maçonnerie.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
Dans le secteur du bâtiment, la garantie décennale couvre la responsabilité civile de tous les professionnels d’étude et de réalisation, dont l’artisan maçon, en cas de sinistre affectant les ouvrages structurels ou les petits ouvrages d’aménagement. Plus précisément, elle couvre l’artisan en cas de dommage suite à son intervention impactant la solidité ou l’étanchéité de l’ouvrage ou encore le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie court durant les dix ans après la date de réception de l’ouvrage. Selon l’article 1792-4-1 du Code Civil, au terme de la dixième année, la responsabilité de l’artisan n’est plus engagée.
La garantie décennale maçonnerie est-elle obligatoire ?
Cette assurance est effectivement obligatoire, car elle couvre les ouvrages de maçonnerie liés au gros œuvre comme la fondation, les dalles, les murs et bien d’autres encore. Elle couvre aussi les petits ouvrages de maçonnerie démontables pour une durée de deux ans. Pour trouver l’offre d’assurance responsabilité décennale la plus avantageuse, utilisez le comparateur de garantie décennale disponible sur les sites spécialisés. Cet outil vous permettra d’avoir des devis de décennale intéressants en quelques minutes et son utilisation ne vous engage en rien.
Que couvre la garantie responsabilité civile professionnelle du maçon ?
Pour les métiers de la maçonnerie, les dommages les plus fréquents et couverts par cette garantie sont des problèmes de ravalement, des malfaçons sur un mur, un effondrement du mur, des erreurs de démolition, un ferraillage défectueux et une chape qui fissure. Les travaux d’agrandissement et de surélévation, tout comme la réfection d’un carrelage, la construction d’une piscine, d’une véranda et d’une serre ainsi que la construction d’une clôture de jardin sont également concernés par cette garantie. L’assurance biennale comprise dans cette assurance décennale prend en charge les autres dommages moins importants.
Quelles sont les obligations du maçon ?
Vis-à-vis du client, le maçon doit fournir un devis pour des travaux à partir de 150 euros et à chaque fois que le client en fait la demande. Cette pièce doit comporter la nature des travaux à faire et le prix de chaque prestation, la nature, la qualité et le prix des matériaux à utiliser ainsi que des renseignements sur l’artisan dont les coordonnées de son assureur. Vis-à-vis de son assureur, l’artisan doit faire part de toute modification de son activité. Sachez qu’aucune indemnité ne vous sera allouée pour une activité non-déclarée. Comme la compagnie d’assurance ne couvre que les travaux de technique courante, le maçon a la possibilité d’utiliser des produits innovants, mais en se gardant de suivre les conditions générales et conditions particulières qui lui ont été remises lors de la souscription. En général, il s’agit de méthodes ayant déjà été agréées, des procédés disposant d’un avis technique et des procédés de construction conformes aux normes françaises ou européennes comme les Documents Techniques Unifiés (DTU). L’adoption de techniques non courantes ou non homologuées doit faire l’objet d’une demande d’extension de garantie auprès de l’assureur.
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