La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tout professionnel de l’immobilier intervenant sur un chantier en qualité de constructeur. Les professionnels immobiliers concernés optent généralement pour une assurance décennale annuelle qui couvre l’ensemble de leurs chantiers. Toutefois, ils peuvent être amenés à souscrire une décennale pour un seul chantier.
Garantie décennale : règles générales
L’assurance décennale est destinée à couvrir les dommages et les vices de construction qui pourraient affecter un ouvrage pendant sa construction et pour les dix ans qui suivent la réception des travaux.
Les dommages couverts par une assurance décennale se rapportent à la solidité de l’ouvrage et à son parfait usage (ouvrage impropre à sa destination). Il s’agit principalement des gros œuvres (fondations, murs, toiture, etc.), des seconds œuvres (électricité, menuiserie, canalisation …) et des équipements indissociables (chauffage, tuyauterie, ventilation).
La demande de dédommagement peut être faite par le maître d’ouvrage ou les acquéreurs successifs du bien immobilier assuré.
Garantie décennale pour un seul chantier : spécificités
L’assurance responsabilité civile décennale au chantier est courante chez les professionnels immobiliers étrangers ; elle est rarement souscrite par des constructeurs ou des artisans immatriculés en France.
La décennale sur un seul chantier est contractée par des entreprises qui interviennent ponctuellement sur un projet de construction ou de rénovation en tant que constructeur ou sous-traitant. Au lieu de souscrire une garantie décennale à l’année couvrant tous les chantiers, ils préfèrent opter pour la décennale au chantier espérant réaliser des économies du coût de l’assurance.
À l’image de la garantie décennale à l’année, celle couvrant un unique chantier doit être souscrite avant le début des travaux.
Quelle tarification pour une garantie décennale pour un seul chantier
Les règles classiques d’estimation du tarif d’une garantie décennale à l’année ne s’appliquent pas tout à fait à une décennale au chantier. Pour rappel, le tarif d’une RC décennale est estimé en prenant en considération la nature de l’activité, le type de garanties choisies, la taille humaine de l’entreprise, ses compétences et son chiffre d’affaires.
Une garantie décennale pour un seul projet immobilier est plus coûteuse et moins négociable ! En effet, elle n’est pas proposée par tous les assureurs immobiliers car elle est rarement demandée par les professionnels de l’immobilier soumis à l’obligation de souscription à une décennale : entrepreneur, promoteur immobilier, architecte, artisan, lotisseur ou particulier construisant pour soi-même.
Il est à signaler que les assureurs français qui proposent cette formule la destinent généralement aux artisans de l’immobilier. La prime moyenne pour une garantie décennale au chantier est de l’ordre de 1.000 euros que la décennale annuelle coûte 3.000 euros pour un grand nombre de chantiers. Nous pouvons en conclure que les assureurs proposant la formule au chantier font jouer les deux lois traditionnelles du négoce :
- Le prix augmente quand il s’agit d’un achat à l’unité.
- L’absence de la concurrence permet d’augmenter la marge.
Pour dénicher la meilleure garantie décennale pour un unique chantier, les recommandations classiques restent d’usage :
- Faire appel à un courtier d’assurances ;
- Faire jouer la concurrence tant que possible ;
- Recourir à un comparateur en ligne ;
- Vérifier le montant et la nature des dommages pris en charge.
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